Initialement prévue pour 2024, la réforme a été reportée. Les nouvelles dates sont septembre 2026 et septembre 2027.
📅 Le calendrier officiel de la réforme
La généralisation de la facturation électronique en France se fera en deux temps :
2026
Obligation de réception pour TOUS
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques au format structuré.
2026
Obligation d'émission : Grandes entreprises et ETI
Les grandes entreprises (>5000 salariés) et ETI (250-5000 salariés) devront émettre leurs factures au format électronique.
2027
Obligation d'émission : PME et micro-entreprises
Les PME, TPE, artisans, auto-entrepreneurs et micro-entreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques.
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La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille :
- Grandes entreprises (plus de 5 000 salariés)
- ETI - Entreprises de Taille Intermédiaire (250 à 5 000 salariés)
- PME - Petites et Moyennes Entreprises (10 à 250 salariés)
- TPE - Très Petites Entreprises (moins de 10 salariés)
- Artisans et indépendants
- Auto-entrepreneurs / Micro-entreprises (si assujettis à la TVA)
💡 Bon à savoir
Même si vous êtes auto-entrepreneur en franchise de TVA, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026.
📄 Qu'est-ce que le format Factur-X ?
Factur-X est le format de facture électronique standard franco-allemand. C'est le format recommandé pour se conformer à la réforme.
Comment ça fonctionne ?
Une facture Factur-X est un fichier PDF qui contient :
- Le PDF visuel : la facture telle que vous la connaissez, lisible par n'importe qui
- Un fichier XML intégré : les données structurées de la facture, lisibles par les logiciels
C'est le meilleur des deux mondes : vos clients peuvent lire la facture normalement, et les systèmes informatiques peuvent l'intégrer automatiquement.
Les avantages de Factur-X
- ✅ Compatible humain et machine : PDF lisible + XML structuré
- ✅ Accepté par Chorus Pro : la plateforme de l'État
- ✅ Standard européen : conforme aux normes EN16931
- ✅ Facile à créer : à partir de n'importe quelle facture PDF existante
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Convertir ma première facture →✅ Comment se préparer ?
Voici les étapes pour être prêt sereinement :
Vous lisez cet article, c'est un bon début !
Est-il compatible Factur-X ? Sinon, utilisez un convertisseur.
Familiarisez-vous avec le format avant l'échéance.
Obligatoire pour facturer le secteur public.
N'attendez pas septembre 2026 pour vous y mettre.
❓ Questions fréquentes
Non, à partir des dates d'obligation, vous devrez émettre des factures au format électronique structuré (comme Factur-X). Les simples PDF ne seront plus acceptés pour les échanges B2B en France.
Cela dépend de votre volume de factures. Avec Factur-X Facile, vous pouvez convertir vos factures à partir de 0,49€ par facture. Le premier essai est gratuit.
Oui. Vos fichiers PDF ne sont pas stockés sur nos serveurs. Ils sont traités en mémoire et immédiatement supprimés après la conversion.
Oui, à 100%. Factur-X est le format recommandé par l'État français. Nos fichiers sont générés selon la norme officielle et testés sur Chorus Pro.
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